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Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.

Principe :

• Permettre de réduire son activité en fin de carrière avant l’âge légal de départ en percevant une fraction de sa retraite tout en cumulant avec une activité professionnelle exercée à temps partiel ;
• L’âge minimum de recours au dispositif va progressivement être relevé à 62 ans ;
• Il s’agit d’une possibilité́ et non d’un droit : régime d’autorisation préalable de temps partiel et l’employeur peut la refuser.

Conditions :

• Travailler à temps partiel : au minimum à 50% ;
• Justifier d’une durée de cotisation de 150 trimestres.;

Modalités :

• Perception du salaire correspondant à la quotité du temps partiel travaillé et perception d’une fraction de la pension ;
• Cotisations versées au prorata du temps partiel prises en compte au moment de la liquidation définitive des droits à pension.

Démarches à effectuer par l’agent * :

• 2 mois minimum avant la date envisagée de la retraite progressive l’agent doit faire une demande de temps partiel au titre de la retraite progressive ;
• L’administration a 2 mois pour répondre (sauf mention contraire dans la circulaire à venir, sans réponse de l’administration dans ce délai l’autorisation de temps partiel est réputée tacite) ;
• En cas de refus, l’administration devra le motiver par écrit dans un délai de 2 mois.

*sous réserve de la circulaire à venir

Paris, le 19 septembre 2023

Retraite progressive : tableau âge légal de départ

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