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Forum - Mobilité - abrogation de l'instruction n°439565 /DEF/SGA/DFP/GPC du 14 novembre 2000

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le 10/03/2015 20:35
par brunoM

Anonyme

visiteur

au CTM du 17 mars, la DRH MD veut passer un texte sur la mobilité qui abrogera l'instruction 439565439565/DEF/SGA/DFP/GPC du 14 novembre 2000 relative à la mobilité des cadres civils du ministère de la défense, qui traite  la mobilité des cadres au plus pres de nos préoccupations. C’est cette note que la DRH MD voudrait enterrer alors qu’elle répond à nombres de questions posées notamment la définition de la mobilité fonctionnelle, la mobilite géographique ou de proximité.

LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA MOBILITE DES CADRES A - Les procédures doivent faciliter la mobilité formulée à l'initiative de l'agent. Tout cadre est informé lors de son affectation de la durée minimale au delà de laquelle sa demande de mutation pour convenance personnelle sera admise et sera susceptible d'être traitée positivement. De manière générale la durée minimale est fixée à 3 ans, mais peut être modulable selon l’importance et la technicité du poste. Ainsi, l'employeur ne peut s'opposer à une demande de mutation formulée par un agent affecté depuis deux ans. Dans ce cas, cette mutation prendra effet à l'échéance de la 3ème année. En aucun cas, il ne pourra refuser le départ d'un agent au motif que celui-ci n'est pas remplacé. Toutefois, l'employeur peut différer la mutation dans l’intérêt du service sans que le report soit supérieur à un an et doit, alors, élaborer une fiche de poste en vue de préparer le remplacement de l'agent. Toute autre demande de mutation recevable donne lieu à publication d’une offre d’emploi. Des notions sont très intéressantes sont oubliées aujourd’hui dans la nouvelle instruction a/changement de corps au choix. Conformément aux dispositions de l'article 58, dernier alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les agents proposés pour un changement de corps au choix doivent avoir accepté le principe de la mobilité fonctionnelle obligatoire. A cet effet, les employeurs doivent accompagner leurs propositions d'avancement dans le corps supérieur d'indications de mobilités fonctionnelles envisageables pour l'agent. Les membres de la commission administrative paritaire sont informés de ces éléments lorsque la liste d'aptitude leur est soumise pour avis, en application de l'article 58 de la loi précitée. Une affectation nouvelle est proposée à chaque agent inscrit sur la liste d’aptitude, avant sa nomination dans le corps d’accueil. b/ indemnisation de la mobilité B - La mobilité est valorisée dans la carrière. 1. l’avancement : les documents administratifs remis aux membres de jury d’examens professionnels font apparaître le parcours professionnel de l’agent, ses mobilités y compris celles effectuées au sein d'un même établissement. Les documents administratifs préparatoires aux CAP d'avancement des fonctionnaires et des agents sur contrat à durée indéterminée présentent l’effort de mobilité des agents. 2. Un nouveau système de notation doit permettre :
- de déterminer des principes de fixation de la note chiffrée évitant les difficultés dues à la péréquation et à la pénalisation éventuelle de la mobilité. - de prendre en compte dans les critères d’appréciation professionnelle et dans l’appréciation générale la mobilité effectuée et la valoriser. Une rubrique permettant d'inscrire les dernières mobilités de l'agent est prévue sur la nouvelle fiche de notation.  (1) corps des attachés d'administration centrale, corps administratif supérieur. C - L’indemnisation de la mobilité. 1. Toute demande de mutation déposée pour répondre à une offre d’emploi publiée ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire des frais de changement de résidence au taux plein (art. 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990). 2. Les mutations intervenant dans le cadre des restructurations d'établissement ouvre droit aux indemnités du dispositif “ Formation-Mobilité ”( c'est à dire le dispositif PAR aujourd'hui)  y compris lorsque cette mobilité est rendue obligatoire par l'accès du cadre au corps ou au grade supérieurs.  qu'en pensez vous?

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Réponse n° 1
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le 19/03/2015 21:02
par jack

Anonyme

visiteur

dans un périmètre restreint (pas de nécessité de déménagement familial) pourquoi pas? Cela est peut être envisageable dans les grandes villes ou grosses agglo, mais en province... compliqué!qu'elles seraient les modalités d'accompagnement en cas de nécessité de déménagement familial? 
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Réponse n° 2
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le 23/03/2015 09:58
par brunom

Anonyme

visiteur

C'est pour cette raison que nous avons réouvert ce forum. Nous voulons avoir les avis des fonctionnaires sur ce sujet.
Pour notre part, l'interministérialité est une action incontournable pour parvenir à initier une véritable mobilité choisie. Elle permettrait une mobilité accrue dans un périmètre géographique proche pour conserver son domicile perso.
Nous pensons aussi que la fusion des corps au sein de la fonction publique va de ce sens.
Quant aux dispositifs d'accompagnement, si vous lisez l'instruction de 2000, elle permettait aux agents volontaires, sans poste de promotion de bénéficie en plus des aides statutaires, des indemnités de mobilité, en 2000 appelées Formob, aujourd'hui PAR (changement résidence administrative et personnelle). Cela est plus incitatif financièrement.
Ecrire à brunom
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Réponse n° 4
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le 19/05/2015 21:47
par Parisien

Parisien

2 messages

Bonsoir.

D'accord avec Bruno quant à l'inter ministérialité, la mobilité choisie sans changer de domicile et les possibilités offertes par la fusion de corps au sein de la FP.

Mais gare à l'interprétation que "l'Employeur" pourrait faire de nos revendications liées à la mobilité. Sa récente tentative d'imposer la mobilité au gré des avancements de corps mais aussi de grade montre bien ses arrières pensées.

Bouger quand on veut (pour faire face à une restructuration ou se donner un parcours professionnel enrichissant) : oui ;

Bouger obligatoirement pour pouvoir progresser : non

Il faut de tout pour faire un monde

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Réponse n° 5
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le 10/06/2016 13:29
par cocu

Anonyme

visiteur

Bougez oui ! En interne ou inter ministère, surtout pour ceux qui en font la demande. Aujourd’hui, la hiérarchie se permet toutes les exactions sur nos demandes de mutations. Ces dernières sont systématiquement refusées (« on ne peut pas se passer de votre capacité de production »). Il n’y a aucune transparence sur ces procédures, ce qui est totalement contraire aux instructions. Dématérialisez !!!!! c’est la seul façon de gagner en transparence. L’employeur réfléchira à deux fois avant de bloquer ses meilleures poules pondeuses (celles qui lui garantiront son avancement). Stimuler le volontariat par une promotion : oui ! Les parcours de nos collègues militaires à de quoi nous faire rêvez. A contrario des mutations chez les civils, qui leur sont toujours préjudiciables en terme d’avancement. Il existe bien un vrai politique RH avec un vrai parcours professionnel….mais pour les militaires seulement… 
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Réponse n° 6
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le 14/07/2017 20:58
par transparence

Anonyme

visiteur

Bonjour,
Le gouvernement prône la mobilité pour l'enrichissement de votre carrière.
Je suis en détachement, mon employeur fait tout pour ne pas me promouvoir et les organisations syndicales chérissent leurs adhérents, de par leur ancienneté dans le ministère (sans prendre en premier lieu, la valeur professionnelle de l'agent). Et en quelque sorte, ils rejoignent la politique de l'employeur.
Moralité, il y a un fossé entre la théorie et la pratique vis à vis de l'INSTRUCTION N° 353563/DEF/SGA/DRH-MD (notamment de son 1-2-2), du décret 2010-888 modifié et de l'arrêté 10/09/2012.
Tant qu'il y aura pas de sanction à titre personnel, de celui ou celle qui veut bloquer le fonctionnement, cette injustice continuera.
Est ce qu'il faut systématiquement toujours être obligé d'aller au tribunal administratif et perdre du temps ?
Voilà, la vraie question à se poser : y a t'il de la transparence et y a t'il un contre pouvoir dans l'administration ?.
A bientôt.
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