Vous allez recevoir un courrier de la DRH-MD (via votre CMG)Ce courrier indiquera que :
"Les litiges relatifs au présent courrier doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification.
- Un recours gracieux ou hiérarchique peut également être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification."
Néanmoins, l'ANPIT-CFDT estime que la CAPC devra également pouvoir être saisie.