La Commission Administrative Paritaire Centrale (CAPC), compétente à l’égard du corps des TSEF, se réunira le mercredi 15 octobre 2014 à 9 heures 30 à Arcueil.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

1)      Désignation du secrétaire adjoint

2)      Approbation du procès-verbal de la CAPC du 21 mai 2014

3)      Mutation d’office dans l’intérêt du service

4)      Détachements entrants

5)      Intégrations

6)      Suites de CAPC

7)      Questions diverses

Vous avez un dossier en cours qui demande à être suivi au cours de cette CAPC ? Contactez jerome.renard@anpit.fr (avant le 14/10)

- Compte rendu de l'entretien avec le COMBdD et commandant de la BA110 Creil (23 septembre 2014)

- Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion des IDEF, TSEF2 et 1.

Projet de guide S-MAT n°10

17 septembre 2014 : réunion de travail spécifique CHSCT R1 (DGA) relative au projet de guide S-MAT n°10 (« Recommandations pour l’envoi en mission des personnels civils et militaires à la DGA »).

A cette réunion participent les représentants désignés des organisations syndicales ainsi que des représentants concernés du SMQ/SDSE et de la DGA/DRH. L’ANPIT était présente par un de ses membres encore représentant UNSA au sein de ce CHSCT DGA…

Les frais de mission enfin revalorisé au Ministère de la Défense,
Lors du CTM du 29 septembre 2014, le DRH MD nous assurait avoir signé cet arrêté, il est publié ce matin au JO.

JORF n°0226 du 30 septembre 2014
ARRETE
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
« II. - Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à 55 euros par nuitée.
Ce montant est porté à 70 euros :
a) Dans les communes relevant de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comptant plus de 200 000 habitants.
III. - Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de 35 nuitées, les montants forfaitaires de 55 euros et de 70 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 60 euros et 75 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “hébergement à taux spécifique”. »

- Compte rendu de la séance plénière du CHSCT R1 DGA du 18 septembre 2014

- Procès verbal de la réunion CHSCT R1 DGA du 12 juin 2014

COMMUNIQUE ANPIT sur le CTR-DGA Exceptionnel du 17 septembre 2014

« DGA Changement de statut, Info, Intox »

Le Délégué réclame notre confiance,

Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, le DGA nous rappelle son engagement pour défendre la DGA et ses personnels.

Concernant le changement de statut de la DGA, « la presse peut écrire ce qu’elle veut, il n’y a rien à ce jour de fondé dans toutes ces allégations ». La seule demande du Délégué pour disposer des crédits « PIA » essentiels pour financer les opérations programmées a été « d’ajouter sur la liste de l’arrêté, la DGA comme opérateur des Plans Investissement d’Avenir au même titre que le CEA
(article 8 loi 2013-1278 du 29/12/2013 art 59) et le CNES ».

Cette inscription sur cette liste des opérateurs n’entraine en aucun cas une obligation pour la DGA de changer de statut, de passer en EPIC.

La difficulté actuelle repose sur la prise en compte de ces crédits PIA (2.1 Milliards sur les 5.7 Milliards crédits acquisitions, programmes d’armement) dans les 31.4 du budget de la Défense. Si la DGA n’est pas éligible pour disposer de ces crédits, 800 millions d’Euros ne pourront être engagés. A travers les opérateurs désignés, le CEA et le CNES ne pourraient engager que 1.3 Milliards. Ces opérateurs sont contraints dans leur périmètre d’intervention au titre des opérations d’Armement.

Le DGA rappelle enfin deux points :

1. Nous n’avons pas le temps de changer de statut

2. Changer le statut de la DGA ne permet pas pour 2015 de résoudre cette équation en temps et en heure.

Notre déception est la suivante : le délégué, conscient des angoisses générées par ces annonces, aurait pu, dès la mi-juillet, rassurer et informer ses personnels via une WEB CONF ou un court communiqué en rappelant simplement ces faits, ni plus ni moins

Pour l’ANPIT, Bruno MESANGE

* PIA Plan d’Investissement d’Avenir

Quelques infos pour les personnels restructurés

L'ensemble des textes relatifs à la mobilité des personnels civils restructurés sont reconduits jusqu'au 31/12/2019, de même que l'indemnité de départ volontaire (IDV) des ouvriers de l'État. (JO du 29 août 2014).

Concernant la mobilité, le dispositif a évolué :

- Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État sont indemnisés en région Ile de France dès 10 km à hauteur de 3500 euros.

- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense.

- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

- Décret n°2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.

-  Décret n°2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
 

- Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense.

Le taux pro/pro pour la période 2014 à 2016 est maintenu à 11 %.

L'ANPIT, syndicat pour l'ingénieur et le technicien, créé en 1981, a mené son analyse concernant les règles de reclassement des TSEF promus au choix dans le corps des IEF.

Cette étude précise les modalités de reclassement pour les nominations intervenues avant le 31 décembre 2012 et pour celles qui l’ont été ou le seront entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

En effet, des modalités particulières ont été promulguées en août 2011* parallèlement à la mise en place – théorique... – des concours exceptionnels de requalification des TSEF en IEF pendant une période de trois ans.

* Décret 2011-962 du 16 août 2011, article 3 pour les nominations avant le 31 décembre 2012, article 4 pour les nominations à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.

Cette analyse nous amène malheureusement à conclure que les 60 points d'indice (décret de 2006) demandées par certains au tribunal administratif sont mis à mal et loin d'être acquis.
Précisons d’emblée que ces modalités particulières s’appliquent à tous : concours exceptionnels, choix, ....et que leur caractère inique l’est d’autant plus que concours exceptionnels, peu il y a eu....

Bon courage néanmoins à ceux qui tentent leur chance.