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Les décrets 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat, viennent enfin de paraître. Ce que nous appelions jusqu’à présent les décrets balais appliquant le Protocole Parcours Carrière Rémunération aux Ingénieurs de la fonction publique de l’Etat sont parus le 17 février. C’est un soulagement pour les IEF, mais cette avancée majeure ne s’est pas faite sans difficulté.

En effet, le corps des IEF a été reconnu au même titre que les corps d’ingénieurs suivants, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs de l'industrie et des mines fonctionnaires. C’est un pas important vers une de nos revendications majeures : obtenir à l’instar des Attachés, un corps d’Ingénieur de l’Etat en CIGEM (Corps Interministériel à Gestion Ministériel). Ce dernier assurerait une possible mobilité fonctionnelle dans toute la fonction publique de l’Etat limitant le risque de mobilité géographique en cas de restructurations.

Il a fallu convaincre la Direction Générale de la Fonction Publique que les IEF avaient bien leur place dans ce décret. C’est là où être affiliée à une grande organisation syndicale réformiste s’avère précieux. L’Anpit-CFDT remercie vivement l’Union Fédérale des Fonctionnaires et Assimilés de la CFDT pour tout le travail et le soutien qui ont été apportés.

Malgré l’opposition farouche de Force Ouvrière, qui a été jusqu’à manifester lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (les IEF jugeront), ces décrets posent les bases du nouveau statut des IEF :

- 3 grades,

- un déroulement de carrière au minimum sur 2 grades,

- un indice terminal qui progresse de 15 points pour les IEF,

- un indice terminal qui passe de 966 à 1015 pour les IDEF

- un indice terminal aux échelles lettres pour le troisième grade

Pour autant, il reste encore beaucoup de travail pour peaufiner ce statut. Là encore, être affilié à une grande organisation syndicale permet d’envisager l’avenir avec plus de sérénité, merci donc à la fédération CFDT Défense d’avoir obtenu de la DRH/MD d’ouvrir des discussions sur le sujet.

En parallèle, le travail sur les TSEF et les ATMD se poursuit, le Parcours Professionnel Carrière Rémunération s’est déjà appliqué. Là encore les statuts ne sont pas encore aboutis.

C’est bien une restructuration complète de la filière technique, à laquelle l’Anpit-CFDT s’est attaquée au sein de la CFDT. Améliorer la reconnaissance de nos métiers, de nos spécificités, revaloriser nos rémunérations, nos carrières reste notre ambition au service de tous les agents de la filière technique.

- Vous trouverez ci-joint le lien vers le nouveau décret IEF (89-750) et (2010-309)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067308&dateTexte=20170220

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022011622&dateTexte=20170220

Attention il s’agit des décrets consolidés à la dernière version en vigueur prenant en compte les modifications des décrets 2017-194 et 2017-195. Ces versions existent pour une lecture plus facile. Seuls sont opposables les décrets modificatifs