Anpit - Blog - RIFSEEP

Le projet de création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’État, en remplacement de la PFR, avait été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) le 6 novembre 2013. Le vote des organisations syndicales avait été quasi unanime contre, seule la CGC s’abstenant. Ce projet a été soutenu par le Gouvernement suite à un dialogue social que la CFDT a toujours estimé notoirement insuffisant.

Le Gouvernement a revu sa copie, publiant plusieurs mois après ce Conseil supérieur de fin 2013, un texte remanié suite aux débats soulevés par son projet (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

En octobre, le projet de circulaire accompagnant ce décret a été présenté aux organisations syndicales représentatives lors d’une réunion technique à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique). La CFDT a salué un certain nombre d’infléchissements dans la mise en œuvre tout en argumentant encore des critiques et de demandes d’amendements. Ces demandes ont été largement reprises dans la version définitive de la circulaire publiée en décembre dernier.

Les observations de la CFDT Fonctions publiques portaient sur :

La place du dialogue social (demande d’un bilan présenté en CSFPE, ce qui est désormais prévu) ;
La suppression d’une phrase qui établissait un lien entre promotion de grade et prise de responsabilités accrues, ce qui va à l’encontre du statut (phrase supprimée dans la version définitive de la circulaire) ;
Une meilleure prise en compte de la seule expérience professionnelle (la version présentée de la circulaire valorisait surtout les parcours ascendants, les mobilités, ...), ce qui est chose faite, y compris dans le document à destination des GRH ;
Le complément annuel (CAI) : la CFDT souhaitait que la circulaire rappelle que ce complément individuel est facultatif et que, par ailleurs, il soit plus strictement limité proportionnellement à la part fixe (IFSE). Sur ce dernier point, la formulation de la circulaire était ambiguë. Là encore, les demandes de la CFDT ont été prises en compte.
Désormais, c’est bien la phase de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire qui est lancée. De nombreuses réunions ont déjà été tenues entre les services RH et les organisations syndicales dans la mesure où les nouvelles dispositions du décret du 20 mai 2014 s’appliqueront au plus tard le 1er juillet 2015 pour :
les corps d’adjoints administratifs,
les corps de secrétaires administratifs,
les corps interministériels des conseillers techniques et des assistants de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale,
le corps interministériel des attachés d’administration,
l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

Les textes et documents (décret, circulaire, questions-réponses) sont tous accessibles à partir du portail de la Fonction publique.

La PFR abrogée, le RIFSEEP arrive

Le Gouvernement a revu sa copie, publiant plusieurs mois après ce Conseil supérieur de fin 2013, un texte remanié suite aux débats soulevés par son projet (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

Les observations de la CFDT Fonctions publiques portaient sur :

La place du dialogue social (demande d’un bilan présenté en CSFPE, ce qui est désormais prévu) ;
La suppression d’une phrase qui établissait un lien entre promotion de grade et prise de responsabilités accrues, ce qui va à l’encontre du statut (phrase supprimée dans la version définitive de la circulaire) ;
Une meilleure prise en compte de la seule expérience professionnelle (la version présentée de la circulaire valorisait surtout les parcours ascendants, les mobilités, ...), ce qui est chose faite, y compris dans le document à destination des GRH ;
Le complément annuel (CAI) : la CFDT souhaitait que la circulaire rappelle que ce complément individuel est facultatif et que, par ailleurs, il soit plus strictement limité proportionnellement à la part fixe (IFSE). Sur ce dernier point, la formulation de la circulaire était ambiguë. Là encore, les demandes de la CFDT ont été prises en compte.
Désormais, c’est bien la phase de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire qui est lancée. De nombreuses réunions ont déjà été tenues entre les services RH et les organisations syndicales dans la mesure où les nouvelles dispositions du décret du 20 mai 2014 s’appliqueront au plus tard le 1er juillet 2015 pour :
les corps d’adjoints administratifs,
les corps de secrétaires administratifs,
les corps interministériels des conseillers techniques et des assistants de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale,
le corps interministériel des attachés d’administration,
l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

Les textes et documents (décret, circulaire, questions-réponses) sont tous accessibles à partir du portail de la Fonction publique.

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Publié le 20/01/2015 23:26

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