RAFP
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique repose sur :
- l'article 76 de la loi 2003-775 du 21 Aout 2003 portant réforme des retraites.
- le decret N°2004-569 du 18 juin 2004
- l'arrété du 26 novembre 2004 modifié, portant application du décret N°2004-569 du 18 juin 2004
Sa gestion a été confié à un établissement public administratif : l'ERAFP
L'ERAFP enregistre sur un compte INDIVIDUEL de droits les points obtenus par l'agent, en fonction des cotisations correspondantes versées durant l'année.
Ces cotisations sont prélevées directement sur votre bulletin de salaire.
Le montant de ces cotisations dépend de vos primes
Si vous constatez une erreur, les agents devront contacter leur service payeur qui leur indiquera le montant de leurs droits figurant sur la déclaration récapitulative annuelle communiqué à l'ERFAP.