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- Décret no 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique


Objet : mise en place de dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité.

Notice : le décret prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste. Il prévoit en outre la modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 :


– la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
– le versement de l’indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l’agent.


Est enfin abrogé le décret no 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration.

L'ensemble des textes relatifs à la mobilité des personnels civils restructurés sont reconduits jusqu'au 31/12/2019, de même que l'indemnité de départ volontaire (IDV) des ouvriers de l'État. (JO du 29 août 2014).


Concernant la mobilité, le dispositif a évolué :


- Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État sont indemnisés en région Ile de France dès 10 km à hauteur de 3500 euros.


- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense.


- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.


- Décret n°2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.


Décret n°2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
 

- Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense.


 

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Date de création : 01/07/2014 14:05
Catégorie : Info Anpit - Restructurations
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